Cessation gratuite au Guichet unique, dernières déclarations Urssaf et impôts, CFE de l'année : l'ordre exact des démarches pour fermer proprement.
La fermeture d'une micro-entreprise passe par une seule porte : le Guichet unique des formalités d'entreprises, opéré par l'INPI (procedures.inpi.fr). Vous y déposez une déclaration de cessation d'activité, en indiquant la date de fin. La formalité est gratuite pour une entreprise individuelle, comme l'était la création.
Le Guichet unique transmet l'information à tous les organismes : l'INSEE clôture votre établissement, l'Urssaf ferme votre compte de cotisant à la date indiquée, le service des impôts est prévenu, et votre inscription aux registres (RNE, et le cas échéant registre spécifique de votre activité) est radiée. Vous n'avez aucun courrier séparé à envoyer à chacun.
La cessation ne vous dispense pas de déclarer le chiffre d'affaires encaissé jusqu'à la date de fermeture. Vous déposez votre dernière déclaration à l'échéance habituelle, mensuelle ou trimestrielle, en incluant tous les encaissements antérieurs à la cessation ; les cotisations correspondantes restent dues aux taux habituels (12,3 %, 21,2 % ou 25,6 % selon l'activité).
Pensez aussi aux encaissements tardifs : une facture réglée après la date de cessation mais correspondant à une prestation réalisée avant se déclare également. Concrètement, ne fermez pas votre compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr avant d'avoir soldé ces dernières déclarations.
Si vous aviez opté pour le versement libératoire, il s'applique une dernière fois sur ces déclarations finales : l'impôt correspondant est alors soldé en même temps que les cotisations. Et si vous facturiez la TVA (chiffre d'affaires au-dessus des seuils de franchise), une dernière déclaration de TVA clôture ce volet auprès de votre service des impôts.
Côté impôt sur le revenu, le chiffre d'affaires de l'année de cessation se déclare au printemps suivant sur la 2042-C-PRO, avec l'abattement habituel (71 %, 50 % ou 34 %). Si vous aviez opté pour le versement libératoire, l'impôt a déjà été réglé au fil des déclarations Urssaf : il ne reste que le report informatif.
La CFE obéit à une règle moins intuitive : elle est due pour l'année entière dès lors que vous étiez en activité au 1er janvier. En cas de cessation en cours d'année, vous pouvez toutefois demander au service des impôts des entreprises une réduction au prorata de votre temps d'activité, sur réclamation. Et si votre fermeture intervient l'année même de la création, l'exonération de première année s'applique de toute façon.
Radier l'entreprise n'efface pas tout. Quelques obligations et réflexes persistent :
Rien ne vous interdit de recréer une micro-entreprise ensuite, même rapidement : la déclaration de début d'activité se refait au Guichet unique et vous retrouvez votre SIREN d'entrepreneur individuel. Les plafonds et les taux repartent dans les conditions normales.
La vraie carence concerne l'ACRE : il faut au moins trois ans depuis la fin du précédent bénéfice de l'aide pour y prétendre à nouveau, en remplissant toujours l'une des conditions d'éligibilité. Si votre pause est temporaire, comparez aussi l'option de la mise en veille de fait : une micro sans chiffre d'affaires ne coûte aucune cotisation, mais une absence totale de chiffre d'affaires pendant deux années civiles consécutives entraîne la perte du régime. Fermer et rouvrir reste souvent plus propre qu'une longue veille.
Dernier paramètre : le calendrier. Une cessation au 31 décembre simplifie tout (année fiscale complète, pas de prorata de CFE à réclamer), tandis qu'une fermeture en début d'année laisse une CFE d'année pleine à discuter. Si rien ne presse, quelques semaines d'attente peuvent éviter des démarches. Et si vous fermez pour retrouver un emploi salarié, sachez que les revenus de la micro n'auront pas généré de droits au chômage : seul un dispositif spécifique et restrictif (l'allocation des travailleurs indépendants) existe, renseignez-vous avant de compter dessus.