Une taxe locale due même sans local : exonérations, base minimum communale et déclaration 1447-C expliquées simplement.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise, micro-entreprise comprise, même exercée depuis votre salon. Elle est en principe calculée sur la valeur locative des locaux professionnels ; sans local dédié, vous êtes imposé sur une base minimum, ce qui est le cas de la grande majorité des micro-entrepreneurs.
C'est la surprise classique de la deuxième année d'activité : aucun avis ne vous est envoyé par courrier, l'avis de CFE est déposé dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, et le paiement intervient en décembre.
Trois situations dispensent la plupart des débutants de CFE :
Des exonérations locales ou sectorielles peuvent s'ajouter selon les délibérations des communes, notamment pour certains artisans. En cas de doute, interrogez le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Sans local, votre CFE est calculée sur une base minimum que la commune ou l'intercommunalité fixe, à l'intérieur d'une fourchette nationale qui dépend de votre chiffre d'affaires. À cette base s'applique le taux voté localement.
Résultat : pour un même chiffre d'affaires, la cotisation peut aller de moins d'une centaine d'euros à plus d'un millier d'euros selon la commune. C'est l'un des rares impôts où le montant dépend directement de l'adresse de votre siège, et non de votre activité réelle.
L'année de votre création, vous devez déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre. C'est elle qui signale votre existence au service des impôts et déclenche, le cas échéant, les exonérations de début d'activité. Elle se dépose une seule fois : ensuite, aucune déclaration annuelle n'est requise tant que votre situation ne change pas (déménagement, local, embauche).
Le paiement se fait en ligne, au plus tard le 15 décembre de chaque année d'imposition, depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr. Vous pouvez opter pour le prélèvement mensuel ou à l'échéance pour éviter l'oubli.
La CFE est établie dans la commune où votre entreprise a son siège. Si vous travaillez de chez vous, c'est votre commune de résidence qui s'applique, avec sa base minimum et son taux. Si votre siège est domicilié ailleurs, par exemple auprès d'une société de domiciliation, c'est la commune de cette adresse qui devient votre commune d'imposition.
Avant de choisir l'adresse de votre siège, comparer les bases minimum de CFE fait donc partie des réflexes utiles, au même titre que la protection de votre adresse personnelle dans les registres publics.