Un taux fixe prélevé avec vos cotisations, à la place du barème : conditions d'accès, taux par activité et calcul pour savoir si vous y gagnez.
Le versement libératoire remplace l'imposition au barème progressif : à chaque déclaration Urssaf, un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires est prélevé en même temps que vos cotisations sociales, et il solde définitivement l'impôt dû sur ces revenus. Pas de régularisation l'année suivante : c'est « libératoire ».
L'option lisse la trésorerie (l'impôt part au fil des encaissements, proportionnel à l'activité) et supprime toute mauvaise surprise en septembre. Sa contrepartie : elle se paie même les années où le barème ne vous aurait rien coûté.
Le taux dépend de la nature de votre chiffre d'affaires et s'ajoute aux cotisations sociales :
| Vente de marchandises, hébergement | 1 % du chiffre d'affaires (13,3 % au total avec les cotisations) |
|---|---|
| Prestations de services BIC | 1,7 % du chiffre d'affaires (22,9 % au total avec les cotisations) |
| Professions libérales et prestations BNC | 2,2 % du chiffre d'affaires (27,8 % au total avec les cotisations) |
En activité mixte, chaque ligne de chiffre d'affaires supporte son propre taux, comme pour les cotisations.
L'option est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas un seuil par part de quotient familial, de l'ordre de 29 000 € pour une part. Ce seuil est revalorisé chaque année : vérifiez le montant en vigueur sur impots.gouv.fr avant d'opter.
Le seuil se double pour un couple (deux parts) et se majore par demi-part supplémentaire. Le revenu fiscal de référence figure sur la première page de votre avis d'imposition : pour opter en 2026, c'est l'avis 2025 sur les revenus 2024 qui fait foi.
Règle simple : si votre foyer n'est pas imposable, le versement libératoire est une mauvaise affaire. Vous paieriez un impôt que le barème ne vous aurait pas réclamé, et ce versement n'est pas remboursable.
Dès que votre foyer est imposé à la tranche de 11 % ou plus, l'option devient souvent gagnante. Exemple en BNC : au barème, le chiffre d'affaires est imposé après abattement de 34 %, soit 66 % du chiffre d'affaires soumis à votre tranche ; à 11 %, cela représente environ 7,3 % du chiffre d'affaires marginal, contre 2,2 % en versement libératoire. L'écart se creuse encore dans les tranches supérieures.
Attention à un point technique : même avec l'option, vos revenus micro restent déclarés et pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus du foyer et votre revenu fiscal de référence. L'option n'efface pas les revenus, elle change seulement la façon de payer l'impôt dessus.
L'option se prend à la création (directement dans le dossier d'immatriculation) ou en cours de vie de l'entreprise, auprès de l'Urssaf, au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant.
La sortie suit le même calendrier : dénonciation avant le 30 septembre pour l'année suivante. L'option cesse aussi automatiquement si votre revenu fiscal de référence dépasse le seuil ou si vous sortez du régime micro. Refaites le calcul à chaque changement de situation du foyer : une année de forte hausse de revenus peut inverser la conclusion.