Facturer sans TVA, jusqu'à quand : seuils applicables, mention obligatoire et marche à suivre le mois du dépassement.
Sous les seuils de la franchise en base, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne la déclarez pas, et en contrepartie vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos propres achats. Vos factures portent alors la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Pour une clientèle de particuliers, la franchise est un avantage de prix : vos tarifs sont nets. Pour une clientèle professionnelle, elle est à peu près neutre, puisque vos clients assujettis auraient récupéré la TVA facturée.
Deux couples de seuils coexistent, selon la nature de l'activité :
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €) |
|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €) |
En activité mixte, les deux seuils se surveillent séparément : la franchise cesse dès que l'un des deux est franchi dans les conditions décrites ci-dessous.
La loi de finances pour 2025 avait prévu de remplacer ces seuils par un seuil unique de 25 000 €, ce qui aurait fait basculer dans la TVA une grande partie des micro-entrepreneurs. La mesure, plusieurs fois suspendue, a finalement été abandonnée : elle n'est jamais entrée en application.
En 2026, ce sont donc bien les seuils de 37 500 € et 85 000 € qui s'appliquent. Méfiez-vous des contenus en ligne écrits pendant la période d'incertitude : beaucoup présentent encore le seuil de 25 000 € comme acquis.
Deux mécanismes font perdre la franchise. Si votre chiffre d'affaires d'une année dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre et facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant.
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) en cours d'année, la TVA est due dès le jour du dépassement : les factures émises à compter de cette date doivent porter la TVA, et celles du jour du dépassement doivent être rectifiées si besoin.
En pratique, dès que le dépassement approche : demandez votre numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises, choisissez un régime de déclaration (réel simplifié ou réel normal), et mettez vos modèles de factures à jour. En contrepartie, vous récupérez désormais la TVA sur vos achats professionnels.
Perdre la franchise de TVA ne vous fait pas sortir du régime micro : les plafonds micro (83 600 € et 203 100 €) sont distincts et nettement plus hauts. Un développeur à 60 000 € de chiffre d'affaires facture la TVA tout en restant micro-entrepreneur.
La TVA collectée ne fait pas partie de votre chiffre d'affaires : vous déclarez à l'Urssaf vos encaissements hors taxes, et vous reversez la TVA aux impôts selon votre régime déclaratif.