Facture de micro-entrepreneur : les mentions qui la rendent conforme.

Les mentions obligatoires

Une facture de micro-entrepreneur doit comporter les mentions suivantes :

• la date d'émission et un numéro unique, chronologique et continu ;
• votre identité : nom et prénom suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », adresse professionnelle et numéro SIREN ;
• l'identité du client (nom ou raison sociale, adresse) ;
• la date de la vente ou de la prestation ;
• la désignation précise, la quantité et le prix unitaire de chaque ligne ;
• le total à payer et la date d'échéance ;
• la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que vous êtes en franchise ;
• pour les clients professionnels : le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
• pour les artisans soumis à assurance obligatoire (décennale notamment) : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la zone géographique couverte.

Chaque mention manquante peut être sanctionnée par une amende fiscale, et une facture incomplète fragilise votre recouvrement en cas d'impayé : autant partir d'un modèle complet dès la première facture.

La numérotation : continue, sans trou

Les numéros de facture suivent une séquence chronologique continue, sans doublon ni interruption. Un préfixe par année est admis (2026-001, 2026-002...), à condition que la séquence reste continue à l'intérieur du système choisi.

Une facture émise ne se supprime jamais : en cas d'erreur, vous émettez une facture rectificative ou un avoir qui annule la précédente en la référençant. Les trous de numérotation sont l'un des premiers points regardés en cas de contrôle.

Franchise de TVA : la mention qui change tout

En franchise en base, vos factures sont établies sans ligne de TVA : pas de montant hors taxes et toutes taxes comprises distincts, un prix unique, accompagné de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le jour où vous perdez la franchise (dépassement du seuil majoré en cours d'année, ou 1er janvier suivant un dépassement du seuil de base), vos factures doivent immédiatement faire apparaître la TVA. Les factures émises depuis le jour du dépassement du seuil majoré doivent être rectifiées avec TVA.

Facturation électronique : le calendrier vous concerne

La réforme de la facturation électronique s'applique aussi aux micro-entrepreneurs. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.

L'obligation d'émettre vos propres factures au format électronique s'appliquera aux micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. D'ici là, choisissez une plateforme de dématérialisation agréée : beaucoup proposent des offres gratuites ou à bas coût adaptées aux micro-entrepreneurs.

Conservation et outils

Les factures se conservent 10 ans, au format papier ou électronique. Aucun logiciel n'est imposé à ce jour pour les émettre : un modèle de traitement de texte exporté en PDF reste légal tant que toutes les mentions y figurent et que la numérotation est rigoureuse.

Un outil de facturation évite néanmoins les erreurs classiques (trous de numérotation, mentions oubliées, factures modifiées après émission) et préparera la transition vers la facturation électronique de 2027.