Tous les titres de séjour ne permettent pas d'exercer en indépendant. Le point carte par carte, et la marche à suivre si le vôtre ne suffit pas.
Les citoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse créent une micro-entreprise en France dans les mêmes conditions que les Français : aucun titre de séjour n'est requis, la déclaration au Guichet unique suffit, avec un justificatif d'identité et de domiciliation.
Pour les ressortissants des autres pays, tout dépend du titre de séjour : certains autorisent l'exercice d'une activité non salariée, d'autres non. Le Guichet unique vérifie ce point au dépôt du dossier, il est donc inutile d'espérer passer entre les mailles : mieux vaut vérifier avant.
Plusieurs cartes ouvrent le droit d'exercer une activité indépendante, dont la micro-entreprise :
Chaque titre a ses conditions de délivrance et de renouvellement : la liste ci-dessus est un repère, pas un avis juridique. Le détail à jour figure sur service-public.fr et sur le site de l'administration des étrangers en France.
Le titre de séjour « étudiant » autorise une activité salariée accessoire (dans la limite d'environ 60 % de la durée annuelle du travail), mais il ne permet pas, en principe, d'exercer une activité indépendante : créer une micro-entreprise avec un simple titre étudiant expose à un refus au Guichet unique et peut fragiliser le renouvellement du titre.
Les portes de sortie existent : après l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master, la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (RECE) autorise à préparer et lancer une entreprise pendant un an ; et le changement de statut vers une carte « entrepreneur/profession libérale » est possible sur dossier. Si vous êtes étudiant étranger avec un projet, anticipez d'un semestre au minimum.
Passer d'un titre existant à la carte « entrepreneur/profession libérale » se joue sur la crédibilité économique du projet : la préfecture examine la réalité et la viabilité de l'activité envisagée, c'est-à-dire sa capacité à générer un revenu au moins équivalent au SMIC. Business plan, premiers contrats ou lettres d'intention, qualifications et moyens matériels font la différence.
La demande se dépose auprès de votre préfecture (souvent en ligne via l'ANEF). Les délais varient fortement : déposez tôt, gardez la preuve du dépôt, et n'engagez pas de frais irréversibles avant l'accord. En cas de doute sur votre situation précise, un point d'accueil préfecture, une association spécialisée ou un avocat en droit des étrangers vous éviteront les faux pas : cet article décrit le cadre général, pas votre cas particulier.
Dès lors que votre titre autorise l'activité indépendante, la création suit le parcours standard : déclaration gratuite au Guichet unique, immatriculation au Registre national des entreprises, numéro SIRET sous quelques semaines. Les règles du régime s'appliquent à l'identique : plafonds 2026 de 83 600 € (services) et 203 100 € (vente), cotisations proportionnelles, franchise de TVA.
Deux points pratiques concentrent les difficultés des créateurs étrangers : l'adresse de domiciliation (une adresse stable et justifiable est exigée dès le dossier) et le compte bancaire, que certaines banques rechignent à ouvrir sans historique en France. Préparez ces deux briques en amont, elles conditionnent le reste.
Notez enfin que les aides de droit commun s'appliquent : un créateur étranger en situation régulière, inscrit à France Travail ou bénéficiaire du RSA, peut prétendre à l'ACRE dans les mêmes conditions que tout le monde (exonération de 25 % des cotisations, demande sous 60 jours). Attention en revanche aux documents provisoires : un récépissé de renouvellement n'emporte pas toujours le droit d'exercer une activité indépendante, vérifiez la mention exacte portée sur le vôtre avant de déposer le dossier de création.